Article 1 LEGIARTI000006396731
1. Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1999
NatureArrêté
Signé le22 juin 1999
Publié le31 juillet 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9920033A
IdentifiantLEGITEXT000005628291
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006396736
1. L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Article 3 LEGIARTI000006396720
1. Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 décembre 1986 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1999).