Arrêté du 22 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteArrêté du 22 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396731

Texte parentLEGITEXT000005628291

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.

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