Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit : Les termes : « la CEE » sont remplacés par : « l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
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