Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006831817
Texte parentLEGITEXT000005628292
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit : Les expressions : « le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles », « le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » et « le commissaire à la normalisation » sont remplacées respectivement par : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie », « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste » et « le délégué interministériel aux normes ».
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