Arrêté du 13 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteArrêté du 13 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006831815

Texte parentLEGITEXT000005628292

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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