1. Au titre de l'année 1999, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 16 juin 1999 et le 17 août 1999 inclus dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique intervient après le 11 mai 1999.
Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.
TexteDécret n°99-665 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426943
Texte parentLEGITEXT000005628293
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