Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-665 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006426945

Texte parentLEGITEXT000005628293

Référencearticle 3 du décret n°99-665 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration de soutien financier prévue à l'article 1er selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 2.

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