Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-666 du 29 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006739959
Texte parentLEGITEXT000005628294
Référencearticle 1 du décret n°99-666 du 29 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 33 du décret du 22 mai 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.