1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-671 du 2 août 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 août 1999.
TexteDécret n°99-671 du 2 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511968
Texte parentLEGITEXT000005628301
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