Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-671 du 2 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511972
Texte parentLEGITEXT000005628301
Référencearticle 3 du décret n°99-671 du 2 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, l'alinéa suivant : « Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. »
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