Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-671 du 2 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511974
Texte parentLEGITEXT000005628301
Référencearticle 5 du décret n°99-671 du 2 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans ». II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire, la condition d'âge prévue au deuxième alinéa ci-dessus est fixée, pour l'année 1999, à quarante-neuf ans. »
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