Décret n°99-671 du 2 août 1999 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-671 du 2 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511976
Texte parentLEGITEXT000005628301
Référencearticle 7 du décret n°99-671 du 2 août 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les articles 21 à 61 du décret du 21 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 25 à 65.

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