Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-671 du 2 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511977
Texte parentLEGITEXT000005628301
Référencearticle 8 du décret n°99-671 du 2 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ». II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. »
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