1. Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile de la catégorie des essais et réceptions ainsi qu'à l'exercice des privilèges attachés à ces différents titres sont définies en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1 juin 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 1999.
TexteArrêté du 1 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893387
Texte parentLEGITEXT000005628306
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