Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juillet 1999 (version du 3 août 1999)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
3. - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
4. - deux personnalités qualifiées ;
5. - deux élus locaux.
6. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
7. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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