Arrêté du 1 juin 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 août 1999.

TexteArrêté du 1 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893821

Texte parentLEGITEXT000005628320

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 4 août 1999)Légifrance →

1. Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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