Arrêté du 1 juin 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 1999.

TexteArrêté du 1 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893843
Texte parentLEGITEXT000005628321
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 4 août 1999)Légifrance →

1. Les épreuves en vol sont passées sur des types d'hélicoptères définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.

2. A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.

3. Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.

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