Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 4 août 1999)Légifrance →
1. Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes :
2. a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
3. b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
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