Article 1 LEGIARTI000006548704
1. Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1999
NatureDécret
Signé le29 juillet 1999
Publié le5 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOB9950030D
IdentifiantLEGITEXT000005628328
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548703
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1999).