Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1999.

TexteDécret n°99-682 du 29 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548704
Texte parentLEGITEXT000005628328
Référencearticle 1 du décret n°99-682 du 29 juillet 1999 (version du 5 août 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.

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