Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1999.

TexteDécret n°99-689 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006568996
Texte parentLEGITEXT000005628337
Référencearticle 3 du décret n°99-689 du 30 juillet 1999 (version du 6 août 1999)Légifrance →

1. Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

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