Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 18 avril 2003)Légifrance →
1. Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
3. 2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
4. - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
5. - de la catégorie N 1, classe I.
6. 3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
7. - de la catégorie N 1, classes II et III ;
8. - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.