Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 avril 2003.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893424

Texte parentLEGITEXT000005628338

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 18 avril 2003)Légifrance →

1. A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.

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