Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 18 avril 2003.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893425

Texte parentLEGITEXT000005628338

Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 18 avril 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.

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