Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2004.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893402

Texte parentLEGITEXT000005628338

Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 18 novembre 2004)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

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