Arrêté du 2 juin 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1999.

TexteArrêté du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893407

Texte parentLEGITEXT000005628338

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 1999 (version du 6 août 1999)Légifrance →

1. A partir du 1er octobre 1999, les véhicules des catégories M1 et N1 fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), ou qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, mis pour la première fois en circulation doivent être conformes aux dispositions de la directive 70/220/CEE introduites par la directive 98/77/CE susvisée.

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