Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-690 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006454002
Texte parentLEGITEXT000005628339
Référencearticle 1 du décret n°99-690 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 9, 11, 16 bis et 16 ter du décret du 28 mai 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics » sont supprimés ; 2o Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 » ; 3o L'article 16 bis est abrogé ; 4o L'article 16 ter devient l'article 16 bis. Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 ».
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