1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-690 du 30 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 1999.
TexteDécret n°99-690 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006454001
Texte parentLEGITEXT000005628339
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