Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-692 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723794
Texte parentLEGITEXT000005628341
Référencearticle 2 du décret n°99-692 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - a) Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être candidats : « 1o Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ; « 2o Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret. » b) A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Ces candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre sage-femme ».
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