Article 1 LEGIARTI000006723764
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant le titre Ier du livre VII de ce même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1999
NatureDécret
Signé le3 août 1999
Publié le7 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESH9922000D
IdentifiantLEGITEXT000005628343
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-36 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723763
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R714-3-10 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1999).