Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727984
Texte parentLEGITEXT000005628346
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Avant le dernier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les praticiens mentionnés aux 5o et 6o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé et en fonction à la date de publication dudit décret, les conditions susmentionnées de diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent ne sont pas exigées. »
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