Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret précité, les mots : « des articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 10, 11 et 11-1 ».
Décret n°99-697 du 3 août 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-697 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006379634
Texte parentLEGITEXT000005628347
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