Décret n°99-698 du 3 août 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-698 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378710
Texte parentLEGITEXT000005628348
Référencearticle 1 du décret n°99-698 du 3 août 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.