Décret n°99-701 du 3 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 1999.

TexteDécret n°99-701 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511988

Texte parentLEGITEXT000005628353

Référencearticle 3 du décret n°99-701 du 3 août 1999 (version du 8 août 1999)Légifrance →

1. Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.

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