Décret n°99-701 du 3 août 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 1999.

TexteDécret n°99-701 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511989
Texte parentLEGITEXT000005628353
Référencearticle 4 du décret n°99-701 du 3 août 1999 (version du 8 août 1999)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.

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