Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-702 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511731
Texte parentLEGITEXT000005628354
Référencearticle 1 du décret n°99-702 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1979 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail »
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