Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-702 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511732
Texte parentLEGITEXT000005628354
Référencearticle 2 du décret n°99-702 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail perçoivent une indemnité horaire. « Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité. »
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