Décret n°99-703 du 3 août 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

TexteDécret n°99-703 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511747

Texte parentLEGITEXT000005628355

Référencearticle 4 du décret n°99-703 du 3 août 1999 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →

1. L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.