Décret n°99-709 du 3 août 1999 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-709 du 3 août 1999
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006378684
Texte parentLEGITEXT000005628363
Référencearticle 10 du décret n°99-709 du 3 août 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - L'article 30 du décret du 26 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : - le 10o est abrogé ; - le 11o devient le 10o.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.