Décret n°99-709 du 3 août 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 août 1999.

TexteDécret n°99-709 du 3 août 1999

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006378694

Texte parentLEGITEXT000005628363

Référencearticle 11 du décret n°99-709 du 3 août 1999 (version du 10 août 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

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