1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-709 du 3 août 1999 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°99-709 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378683
Texte parentLEGITEXT000005628363
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