RattachementChapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
IdentifiantLEGIARTI000006378686
Texte parentLEGITEXT000005628363
Référencearticle 2 du décret n°99-709 du 3 août 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la quinzième année donne lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base correspondant au grade de l'intéressé.
2. Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.
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