RattachementChapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
IdentifiantLEGIARTI000006378687
Texte parentLEGITEXT000005628363
Référencearticle 3 du décret n°99-709 du 3 août 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Le premier versement de l'allocation de vétérance à un ancien sapeur-pompier volontaire est effectué sur demande de l'intéressé adressée au service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel il a effectué la durée de service la plus longue. Cette demande doit être effectuée au plus tôt un an avant l'ouverture du droit à l'allocation.
2. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
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