Décret n°99-709 du 3 août 1999 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

TexteDécret n°99-709 du 3 août 1999

RattachementChapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.

IdentifiantLEGIARTI000021150429

Texte parentLEGITEXT000005628363

Référencearticle 3-1 du décret n°99-709 du 3 août 1999 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.

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