RattachementChapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000006378688
Texte parentLEGITEXT000005628363
Référencearticle 4 du décret n°99-709 du 3 août 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
2. La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi.
3. La part variable est calculée en fonction :
4. a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ;
5. b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
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