1. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données nécessaires à l'élaboration de sa statistique annuelle concernant les travailleurs intérimaires à partir des relevés mensuels des contrats adressés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par les entreprises de travail temporaire.
Décret n°99-711 du 3 août 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteDécret n°99-711 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779129
Texte parentLEGITEXT000005628367
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