1. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Décret n°99-711 du 3 août 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteDécret n°99-711 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779130
Texte parentLEGITEXT000005628367
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