1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-711 du 3 août 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteDécret n°99-711 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779128
Texte parentLEGITEXT000005628367
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