1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteArrêté du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006671082
Texte parentLEGITEXT000005628368
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