Article 1 LEGIARTI000006671087
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1999
NatureArrêté
Signé le5 août 1999
Publié le11 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESF9911123A
IdentifiantLEGITEXT000005628369
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006671086
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 · application
Décret n°99-108 du 18 février 1999 · application
Arrêté du 23 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1999).